EU Data Act

À propos de l’EU Data Act et des solutions proposées par Volkswagen Group Info Services AG pour certains types d’utilisateurs

Législation européenne

EU Data Act

L’EU Data Act (règlement (UE) 2023/2854) constitue un cadre réglementaire important qui régit l’accès aux données IdO dans l’ensemble de l’Union européenne. Il vise à assurer des pratiques équitables et transparentes pour un meilleur accès aux données IdO et à permettre aux particuliers et aux entreprises d’obtenir de mieux accéder aux données générées par les appareils connectés, y compris les véhicules.

Pour plus d’informations sur l’EU Data Act, veuillez cliquer sur ce lien:

Vers la législation européenne

Vos données, vos droits

Conformément au EU Data Act, nous respectons les principes de transparence, d’équité et de contrôle par l’utilisateur lors du partage des données. Le règlement garantit que les données générées sont accessibles dans des conditions clairement définies – dans le respect des normes de sécurité et de confidentialité les plus strictes.

Principaux aspects du EU Data Act :

- Contrôle de l’utilisateur & transparence : les particuliers et les entreprises ont le droit d’accéder à leurs données générées et de les gérer

- Accès et utilisation équitables : les utilisateurs peuvent récupérer leurs données ou les partager de manière sécurisée avec des tiers sélectionnés

- Sécurité des données & conformité juridique : l’échange de données se fait sous des mesures de sécurité strictes et dans un cadre juridique défini

- Mécanismes de résolution des conflits : des procédures claires régissent la résolution des conflits d’accès aux données

Les autorités peuvent, dans des circonstances exceptionnelles – par ex. en cas d’urgence ou de besoins publics urgents – demander l’accès à certaines données. Toutes les demandes sont traitées conformément aux cadres législatifs existants afin de garantir la conformité et la sécurité des données.

EU Data Act

Types d’utilisateurs

Le Règlement européen sur les données (EU Data Act) définit différents types d’utilisateurs ayant des droits et obligations spécifiques concernant l’accès et la gestion des données. Que vous soyez une personne physique, une entreprise, un tiers ou une autorité publique, votre rôle détermine la manière dont vous pouvez interagir avec les données générées et les utiliser.

Utilisateur privé

Une personne physique possédant un véhicule connecté, ayant un droit d’utilisation transférable par contrat ou utilisant un service correspondant.

Vos droits et options :

- Demandez vos données : Recevez une copie de l’historique des données du véhicule
- Accès individuel aux données : Sélectionnez précisément les points de données auxquels vous souhaitez accéder ou que vous souhaitez partager
- Autoriser l’accès aux tiers : autorisez les prestataires tiers à accéder à certaines données
- Gérer les consentements : vérifiez et modifiez vos partages dans le portail Marque ID.

Se connecter

Entreprise

Une entreprise ou une organisation qui possède un véhicule connecté, dispose d’un droit d’utilisation transférable par contrat ou utilise un service correspondant.

Vos droits et options :

- Accès à toutes les données du véhicule : recevez les données générées par le véhicule ou le service de vos véhicules
- Échange de données sécurisé : permettez un échange contrôlé avec des partenaires et prestataires de services

Vers VW GIS AG Data Hub

Tiers

Une entreprise ou une organisation (par ex. une assurance, un prestataire de services) qui, sur demande de l’utilisateur, obtient l’accès aux données générées.

Vos droits et options :

- Demander l’accès aux données : Demandez des données pertinentes pour votre produit ou service (par ex. pour des tarifs d’assurance personnalisés)

Vers Data Hub VW GIS AG

Autorités et organismes publics

Cela inclut les autorités de régulation et les institutions publiques qui peuvent demander l’accès à des données en cas de besoin exceptionnel.

Vos droits et options :

- Accès aux données en cas de besoin exceptionnel : accédez à des données spécifiques – par ex., pour la sécurité publique, en cas d’urgence ou à des fins réglementaires
- Garantir l’intérêt public et la sécurité : utilisez les données de manière responsable dans l’intérêt du public

Vers le site Web des autorités et organismes publics

Utilisateur privé

Notice étape par étape

Voici un aperçu du processus permettant d’accéder à vos données via le EU Data Act Portal :

Connexion

Connectez-vous avec votre compte ID de marque associé à votre véhicule.

Apporter une preuve d’utilisation

Remplissez un court formulaire pour confirmer votre éligibilité en tant qu’utilisateur conformément EU Data Act pour les véhicules connectés à votre compte.

Demande de données

Vous pouvez demander les données disponibles ou solliciter la mise à disposition continue de certaines données.

Télécharger des données

Une fois votre demande traitée et les fichiers disponibles, vous pourrez les télécharger via le portail.

Données spécifiques

Si vous demandez à obtenir des données concernant la recharge ou la Wallbox ou encore des données de votre véhicule MAN TGE, veuillez sélectionner une des options ci-dessous.

Données de recharge & de Wallbox

Les données de recharge et de Wallbox comprennent les informations collectées lors de l’utilisation des produits spécifiques.

Demander des données

Données du véhicule MAN TGE

Si vous êtes intéressé par les données collectées par votre véhicule MAN TGE.

Demander des données

Véhicules connectés, société connectée

Plusieurs marques, une solution

Cette plateforme sert d’outil centralisé pour l’accès aux données des véhicules dans le cadre du EU Data Act, pour toutes les marques participantes du groupe Volkswagen.